Règlement intérieur
Les règles qui garantissent un cadre d’apprentissage, de travail et de vie respectueux au sein du Centre des Métiers d’Art.
Afin de garantir un environnement de travail respectueux, sécurisé et propice à l’apprentissage comme à l’exercice des missions de chacun, le Centre des Métiers d’Art de la Polynésie française met à votre disposition ses règlements intérieurs.
Ces documents définissent les droits et obligations des élèves et des agents, les règles de vie au sein de l’établissement, les dispositions relatives à l’organisation des formations, à la sécurité, à la discipline ainsi qu’au bon fonctionnement du Centre.
Nous invitons chaque élève, agent et membre de la communauté éducative à en prendre connaissance avec attention. Le respect de ces règles contribue au maintien d’un climat de confiance, de respect mutuel et d’excellence, indispensable à la transmission des savoir-faire et à la valorisation des métiers d’art polynésiens.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉLÈVES DU CENTRE DES MÉTIERS D’ART DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
PRÉAMBULE
Le Centre des métiers d’art de la Polynésie française, ci-après dénommé « le CMA », est un établissement public administratif de la Polynésie ayant une compétence générale dans le domaine de la formation professionnelle aux métiers artistiques d’une part, et la valorisation des métiers d’art polynésien, traditionnels et contemporains d’autre part.
Il constitue de ce fait une collectivité dans laquelle la vie implique que soient respectées des règles de conduite librement acceptées par chaque élève. Certaines de ces obligations résultent de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. D’autres sont fixées par le présent règlement intérieur afin de garantir un cadre de travail propice aux apprentissages et au bon fonctionnement de l’établissement.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Champ d’application et portée du règlement
L’établissement a une compétence générale dans le domaine de la formation professionnelle aux métiers artistiques et notamment en ce qui concerne la formation, la recherche, et la valorisation des métiers d’art polynésiens, traditionnels et contemporains
Par conséquent, les élèves admis s’engagent à respecter les dispositions du présent règlement intérieur. À ce titre, ils sont tenus de respecter également toute note ou circulaire émanant du directeur du CMA.
Le présent règlement intérieur s’applique à l’ensemble des élèves inscrits au CMA.
Il s’impose à chacun dès son admission dans l’établissement et pendant toute la durée de sa formation.
Ses dispositions s’appliquent :
- au sein des locaux de l’établissement ;
- dans les ateliers, salles de cours et espaces pédagogiques ;
- lors des activités organisées par le CMA à l’extérieur de l’établissement, notamment les stages, sorties pédagogiques, expositions, événements ou manifestations culturelles ;
- ainsi que, de manière générale, dans toute situation où les élèves et stagiaires agissent dans le cadre des activités du CMA.
Le respect du présent règlement constitue une condition essentielle du bon déroulement de la formation et de la vie collective au sein de l’établissement.
Article 2 : Droits et obligations des élèves et étudiants
Les élèves du CMA bénéficient des droits reconnus à toute personne en formation, notamment le respect de leur intégrité, de leur dignité et de leurs convictions.
Ils disposent de la liberté d’expression dans le respect du bon fonctionnement de l’établissement, du déroulement des enseignements et des personnes.
En contrepartie, les élèves sont tenus :
- de respecter les dispositions du présent règlement intérieur ;
- d’adopter un comportement conforme aux exigences des formations dispensées ;
- de respecter les personnes, les biens et les équipements mis à leur disposition ;
- de se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment dans les ateliers ;
- de participer avec assiduité aux activités pédagogiques organisées par l’établissement.
Ils sont également tenus de contribuer, par leur comportement, à l’image et au bon fonctionnement de l’établissement.
Article 3 : Respect des personnes et de la vie collective
Les élèves sont tenus d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux à l’égard des autres élèves, du personnel de l’établissement et de toute personne intervenant dans le cadre des activités du CMA.
Tout comportement portant atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou morale, ou à la sécurité d’autrui est interdit.
Sont notamment prohibés les propos ou comportements à caractère violent, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité des personnes.
Les élèves et stagiaires veillent, par leur attitude et leur comportement, à contribuer à un climat de travail serein, respectueux et propice aux apprentissages.
Article 4 : Neutralité et respect des convictions
Le CMA accueille des élèves d’origines, de convictions et de sensibilités diverses.
Dans ce cadre, le respect des convictions de chacun s’impose à tous.
Toute forme de pression, de prosélytisme ou de manifestation de nature à perturber le bon fonctionnement de l’établissement ou le déroulement des enseignements est interdite.
Article 5 : Application du règlement intérieur
Le directeur du CMA est chargé de veiller à l’application du présent règlement intérieur.
À ce titre, il peut prendre toute mesure nécessaire à son respect, notamment par voie de notes de service, d’instructions ou de consignes particulières.
TITRE II : VIE DANS L’ÉTABLISSEMENT
Article 6 : Accès aux locaux et horaires d’ouverture de l’établissement
L’accès au CMA est réservé aux élèves régulièrement inscrits, au personnel de l’établissement ainsi qu’aux personnes autorisées par la direction.
Toute personne étrangère à l’établissement ne peut y accéder qu’avec l’autorisation préalable de la direction.
Les élèves ne sont autorisés à accéder aux locaux que durant les heures d’ouverture de l’établissement.
Les horaires d’ouverture du CMA sont de 7 h 00 à 17 h 00, du lundi au jeudi et de 7 h 00 à 16 h 00 le vendredi.
L’accès aux locaux en dehors des horaires autorisés est interdit, sauf autorisation expresse du directeur.
Article 7 : Horaires des enseignements
Les horaires des activités pédagogiques sont fixés par l’établissement et portés à la connaissance des élèves par voie d’affichage ou de communication interne.
En fonction des nécessités pédagogiques, les horaires et plannings peuvent être modifiés par la direction de l’établissement. Ces modifications sont portées à la connaissance des élèves par tout moyen approprié.
Article 8 : Stationnement des véhicules
Les véhicules des élèves peuvent être stationnés sur les emplacements prévus à cet effet, dans la limite des places disponibles.
Les élèves sont tenus de respecter les règles de circulation et de stationnement applicables au sein de l’établissement, ainsi que les consignes qui leur sont communiquées.
Le stationnement s’effectue sous la responsabilité des élèves.
L’établissement ne peut être tenu responsable des dommages ou vols pouvant survenir sur les véhicules stationnés.
Article 9 : Comportement et tenue
Les élèves sont tenus d’adopter en toutes circonstances un comportement compatible avec le bon déroulement des enseignements et des activités de l’établissement.
Ils doivent notamment faire preuve de respect, de sérieux et d’implication dans leur formation, ainsi qu’adopter un comportement respectueux à l’égard du personnel de l’établissement et de toute personne intervenant dans le cadre des activités du CMA.
Une tenue correcte est exigée au sein de l’établissement, adaptée aux activités pédagogiques et aux exigences de sécurité, notamment dans les ateliers.
Article 10 : Utilisation des locaux, ateliers et matériels
Les locaux, équipements, outils et matériels mis à disposition des élèves sont destinés exclusivement aux activités pédagogiques.
Les élèves sont tenus d’en faire un usage conforme à leur destination, d’en prendre soin et de veiller à leur bon état de fonctionnement, conformément aux règles de l’art.
Les élèves doivent veiller à la propreté de leur espace de travail et au rangement du matériel après utilisation.
Ils doivent se conformer strictement aux consignes d’utilisation et de sécurité qui leur sont communiquées, notamment dans les ateliers, et signaler sans délai tout dysfonctionnement ou dégradation. A ce titre, le port des équipements de protection individuel (EPI) est obligatoire dans les ateliers. Le non-respect de cette consigne entraînera une interdiction d’accès aux ateliers.
La direction peut, à tout moment, procéder à des contrôles afin de s’assurer du respect de ces dispositions et du bon état des installations.
Des modalités spécifiques de mise à disposition ou d’utilisation de certains équipements peuvent être définies par l’établissement.
L’emprunt ou l’utilisation de matériel en dehors des conditions fixées par l’établissement est soumis à autorisation préalable du directeur. Toute sortie du matériel de l’enceinte de l’établissement est strictement interdite, sauf autorisation expresse du directeur.
Toute utilisation non autorisée, perte, dégradation ou détérioration du matériel ou des locaux peut engager la responsabilité de son auteur.
Le cas échéant, les frais de remise en état ou de remplacement peuvent être mis à la charge de l’élève concerné.
Article 11 : Hygiène, sécurité et interdictions
Les élèves sont tenus de respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables au sein de l’établissement, ainsi que les consignes particulières qui leur sont communiquées.
Ils sont tenus de suivre les actions de sensibilisation ou de formation à la sécurité et à l’utilisation des équipements organisées par l’établissement.
Il est interdit d’introduire, de détenir ou de consommer des substances illicites au sein de l’établissement.
La consommation, la détention et l’introduction de boissons alcoolisées sont également interdites au sein de l’établissement.
Il est interdit de fumer en dehors des espaces spécifiquement aménagés à cet effet. Ces espaces, identifiés par une signalétique et définis par note de service, sont réservés aux personnes majeures.
Une zone fumeur est destinée aux élèves majeurs, une zone distincte est réservée au personnel de l’établissement.
L’usage d’appareils diffusant du son, notamment des enceintes ou tout dispositif de diffusion musicale, est interdit au sein de l’établissement lorsqu’il est de nature à perturber le bon déroulement des activités pédagogiques ou la tranquillité des lieux. Des exceptions peuvent être accordées dans le cadre d’activités pédagogiques encadrées par les enseignants.
Tout comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens est interdit.
Article 12 : Responsabilité civile
Les élèves sont dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers dans le cadre de leur formation, y compris lors des activités organisées à l’extérieur de l’établissement. Dans le cas où l’attestation n’aurait pas été fournie à la rentrée, l’élève dispose d’un délai maximum d’un mois pour régulariser sa situation. À défaut, ceci pourra constituer un motif de radiation.
Ils doivent être en mesure d’en justifier à tout moment à la demande de l’établissement.
Article 13 : Accidents
Tout accident survenu dans le cadre des activités de formation, même d’apparence bénigne, doit être immédiatement signalé à un membre du personnel de l’établissement.
Il fait l’objet d’une déclaration selon les procédures en vigueur.
Article 14 : Effets personnels
Les élèves sont responsables de leurs effets personnels. L’établissement ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des biens personnels introduits dans son enceinte.
Article 15 : Droits d’auteur et droit à l’image
15-1 : Droit d’auteur
Les œuvres réalisées par les élèves dans le cadre des activités pédagogiques selon des consignes strictes de réalisation ou de reproduction d’un modèle sont la propriété du CMA, conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
En revanche, les œuvres conceptualisées et créées par les élèves, sans consignes strictes et selon leur projection artistique et intellectuelle font l’objet d’une cession de droits intellectuels en faveur du CMA.
Dans le cadre de sa mission de formation et de valorisation des savoir-faire, l’établissement peut être amené à exposer, diffuser ou valoriser ces travaux.
À ce titre, les élèves autorisent l’établissement à utiliser leurs créations à des fins pédagogiques, culturelles ou de communication.
Certains travaux peuvent, dans un cadre pédagogique, faire l’objet d’une présentation au public ou d’une mise en vente organisée par l’établissement. Les modalités d’organisation relatives à la valorisation des créations et œuvres produites sont définies par la direction de l’établissement. Quant aux modalités de tarification, celles-ci sont fixées par délibération du Conseil d’administration de l’établissement.
15-2 : Droit à l’image
Dans le cadre de ses activités, le CMA peut être amené à photographier ou filmer les élèves.
Une autorisation préalable est recueillie lors de l’inscription pour l’utilisation de ces images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, publications, supports de présentation, etc.).
Article 16 : Intégrités des travaux et propriété intellectuelle
Les élèves sont tenus de respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée d’une œuvre ou d’un travail d’autrui est interdite.
Article 17 : Communication, captation et d’images
La communication du CMA est placée sous l’autorité de la direction de l’établissement.
La prise de photographies, de vidéos ou d’enregistrements sonores au sein de l’établissement, notamment pendant les activités pédagogiques, est soumise à l’autorisation préalable de la direction.
La diffusion, par tout moyen et notamment sur les réseaux sociaux, d’images, de vidéos ou d’enregistrements réalisés au sein du CMA est strictement interdite sans autorisation expresse du directeur.
Des exceptions peuvent être accordées dans le cadre d’activités pédagogiques ou de projets encadrés par les équipes de l’établissement.
Toute utilisation autorisée doit respecter les droits des personnes concernées ainsi que les règles relatives au droit à l’image.
Article 18 : Usage des smartphone et accès internet
L’usage des smartphones est interdit pendant les activités pédagogiques, sauf autorisation expresse des enseignants.
L’accès au réseau internet mis à disposition par l’établissement est réservé à un usage en lien avec les activités de formation, de recherche ou les projets pédagogiques.
Tout usage abusif ou inapproprié des équipements numériques, notamment à des fins personnelles incompatibles avec les activités de formation, est interdit.
Article 19 : Usage de l’intelligence artificielle
L’usage des outils d’intelligence artificielle peut être autorisé dans le cadre des activités pédagogiques, sous réserve du respect des consignes fixées par les enseignants.
Dans un contexte de formation artistique, les élèves sont tenus de privilégier une démarche de création personnelle, fondée sur la recherche, l’expérimentation et l’acquisition progressive de savoir-faire.
Le recours à des outils d’intelligence artificielle ne peut se substituer au travail individuel ni à l’élaboration d’une réflexion artistique propre. Il doit s’inscrire comme un outil complémentaire, au service du processus de création, sans en altérer l’originalité ni la sincérité.
Les élèves sont tenus de faire preuve de transparence quant à l’utilisation de ces outils dans leurs travaux, notamment lorsque ceux-ci contribuent à tout ou partie de la production présentée.
Ils veillent également au respect des règles relatives à la propriété intellectuelle, à l’utilisation des sources et à la protection des données personnelles.
Tout usage détourné, abusif ou frauduleux de ces outils est interdit.
Article 20 : Respect des personnes et lutte contre le harcèlement
Tout comportement de harcèlement, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit au sein de l’établissement.
Sont notamment prohibés les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’apprentissage, une atteinte à la dignité, à la santé ou à la réputation d’une personne.
Article 21 : Élection des représentants des élèves.
Au sein de chaque filière de formation, les élèves élisent un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Cette élection est organisée en début de chaque année de formation. Seuls les élèves en dernière année de cycle peuvent se présenter.
Les représentants des élèves ont pour mission de porter la parole de leur filière, de contribuer au dialogue avec l’équipe pédagogique et de participer à la vie de l’établissement.
À ce titre, ils siègent au conseil de perfectionnement.
Les modalités d’organisation des élections sont définies par l’établissement.
TITRE III : ORGANISATION DE LA FORMATION
Article 22 : Assiduité
Les élèves sont tenus de participer avec assiduité à l’ensemble des activités pédagogiques prévues dans le cadre de leur formation.
Cette obligation s’applique notamment aux cours, aux travaux en atelier, aux stages en milieu professionnel, ainsi qu’à toute activité organisée par l’établissement ou en partenariat avec celui-ci, y compris à l’extérieur du CMA.
L’assiduité constitue une obligation liée à leur statut et une condition essentielle de la réussite de leur parcours de formation et de leur maintien au sein de l’établissement.
Article 23 : Absences et retards
Toute absence doit être signalée dans les plus brefs délais à l’établissement et doit être accompagnée d’un motif et d’un justificatif.
Le motif de l’absence, lorsqu’il n’est pas d’ordre médical, est soumis à l’appréciation du directeur, qui peut en apprécier la recevabilité.
En cas d’absence pour raisons médicales, l’élève dispose d’un délai de 48h pour transmettre un certificat médical à l’établissement. À défaut, l’absence est réputée injustifiée.
Toute absence injustifiée entraîne un retrait des indemnités proportionnel à la durée de l’absence et peut donner lieu à des mesures disciplinaires.
Un cumul d’absences injustifiées, dès lors qu’il excède 30 jours sur une année de formation, est de nature à compromettre la poursuite du parcours et peut conduire à la radiation.
Les retards répétés sont assimilés à des absences. Trois retards injustifiés au cours d’une même semaine sont comptabilisés comme une demi-journée d’absence.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux périodes de formation en milieu professionnel.
En cas d’absence à une évaluation, les modalités de rattrapage sont appréciées par l’équipe pédagogique, en fonction du caractère justifié ou non de l’absence.
Article 24 : Organisation des enseignements
Le directeur arrête les emplois du temps, les modalités d’organisation des enseignements et les consignes pédagogiques.
Les enseignements peuvent se dérouler sous différentes formes, notamment en cours théoriques, en ateliers, en projets ou dans le cadre d’activités extérieures.
Toute modification de l’organisation des enseignements relève de la direction de l’établissement.
Les élèves sont tenus de participer aux activités pédagogiques organisées dans ce cadre.
Article 25 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Dans le cadre de leur formation, les élèves sont amenés à effectuer des stages en milieu professionnel, conformément aux référentiels des diplômes préparés.
Les élèves sont tenus de respecter les règles de l’organisme d’accueil, notamment en matière d’horaires, de discipline et de sécurité.
Ils demeurent soumis aux dispositions du présent règlement intérieur pendant toute la durée de ces périodes.
Les modalités d’organisation et de déroulement des stages font l’objet de conventions conclues entre l’établissement, l’organisme d’accueil et l’élève.
Toute absence ou retard en période de stage doit être signalé dans les plus brefs délais à l’organisme d’accueil et à l’établissement, et être accompagné d’un justificatif, tel que prévu à l’article 23.
Article 26 : Calendrier de la formation
Le calendrier des formations est porté à la connaissance des élèves par voie d’affichage ou de communication interne.
Article 27 : Conseil de perfectionnement
Le conseil de perfectionnement est une instance consultative chargée de contribuer à l’amélioration continue de l’offre de formation, à l’adaptation des enseignements aux évolutions des métiers d’art et à la qualité des parcours pédagogiques.
Il est présidé par le directeur de l’établissement ou son représentant. Il est convoqué par le directeur à l’issue de chaque trimestre.
Il est composé des membres suivants :
- le directeur adjoint de l’établissement ;
- le responsable pédagogique de l’établissement ;
- les représentants des élèves de chaque filière.
Le directeur peut, en tant que de besoin, associer à ces travaux toute personne qualifiée, notamment des professionnels des métiers d’art ou des partenaires de l’établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées par note de service.
Article 28 : Suivi pédagogique
Les élèves font l’objet d’un suivi pédagogique tout au long de leur formation.
Ce suivi peut prendre la forme d’un livret de formation et de compétences ou de tout autre support permettant d’apprécier l’acquisition des connaissances, des compétences et le déroulement du parcours de formation.
TITRE IV : DISCIPLINE
Article 29 : Principes généraux
Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur est susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.
En cas de non-respect du présent règlement intérieur et lorsque la présence de l’élève fautif serait de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes au sein de l’établissement, le directeur peut prononcer une exclusion à titre conservatoire en vue d’une sanction prononcée par le président du conseil de discipline.
Les mesures disciplinaires sont prises dans le respect des principes de proportionnalité, d’individualisation et du respect des droits de la défense.
Article 30 : Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont listées ci-dessous selon la gradation suivante :
- avertissement ;
- blâme ;
- stage en milieu associatif ;
- exclusion temporaire ;
- exclusion définitive de l’établissement.
L’avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l’établissement.
Le stage en milieu associatif, l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive sont prononcés par le directeur, après avis du conseil de discipline.
Certaines sanctions peuvent entraîner, en fonction des circonstances, des conséquences sur la participation aux activités pédagogiques, artistiques ou de valorisation organisées par l’établissement.
Article 31 : Procédure disciplinaire
Toute sanction disciplinaire est précédée d’un examen de la situation de l’élève concerné.
L’intéressé est informé des faits qui lui sont reprochés et est en mesure de présenter ses observations. Il dispose d’un délai de 48h pour les transmettre au directeur.
Selon la gravité des faits, la sanction peut être prononcée par le directeur de l’établissement ou ce dernier soumettra au conseil de discipline une proposition de sanction.
Article 32 : Conseil de discipline
Le conseil de discipline est saisi dans les cas les plus graves ou lorsque la situation le justifie.
Il examine les faits qui lui sont soumis par le directeur et émet un avis préalable aux décisions d’exclusion.
Le conseil de discipline est présidé par le président du conseil d’administration ou son représentant. Il comprend :
- le directeur de l’établissement ou le directeur adjoint ;
- le responsable administratif et financier ;
- le chargé des affaires scolaires ;
- le conseiller pédagogique de l’établissement ;
- le délégué des élèves de la filière concernée.
Lorsque l’élève concerné est mineur, ses parents ou son représentant légal sont entendus préalablement à la réunion du conseil de discipline.
Les échanges et débats qui se tiennent lors du conseil de discipline doivent demeurer confidentiels. Les décisions du conseil de discipline sont sans appel.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 33 : Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil d’administration de l’établissement.
Article 34 : Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par délibération du conseil d’administration de l’établissement.
Article 35 : Opposabilité du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des élèves lors de leur admission. Il doit faire l’objet d’une lecture attentive et doit être signé par l’élève dès sa rentrée en formation.
Il est opposable à compter de cette date.
Nom et prénom de l’élève, la date avec la mention « lu et approuvé » :
Fait à Papeete, le
…………………………………………………………………………
Signature :
Version approuvée en Conseil d’administration du 26 juin 2026
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉLÈVES DU CENTRE DES MÉTIERS D’ART DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
PRÉAMBULE
Le Centre des métiers d’art de la Polynésie française, ci-après dénommé « le CMA », est un établissement public administratif de la Polynésie ayant une compétence générale dans le domaine de la formation professionnelle aux métiers artistiques d’une part, et la valorisation des métiers d’art polynésien, traditionnels et contemporains d’autre part.
Il constitue de ce fait une collectivité dans laquelle la vie implique que soient respectées des règles de conduite librement acceptées par chaque élève. Certaines de ces obligations résultent de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. D’autres sont fixées par le présent règlement intérieur afin de garantir un cadre de travail propice aux apprentissages et au bon fonctionnement de l’établissement.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Champ d’application et portée du règlement
L’établissement a une compétence générale dans le domaine de la formation professionnelle aux métiers artistiques et notamment en ce qui concerne la formation, la recherche, et la valorisation des métiers d’art polynésiens, traditionnels et contemporains
Par conséquent, les élèves admis s’engagent à respecter les dispositions du présent règlement intérieur. À ce titre, ils sont tenus de respecter également toute note ou circulaire émanant du directeur du CMA.
Le présent règlement intérieur s’applique à l’ensemble des élèves inscrits au CMA.
Il s’impose à chacun dès son admission dans l’établissement et pendant toute la durée de sa formation.
Ses dispositions s’appliquent :
- au sein des locaux de l’établissement ;
- dans les ateliers, salles de cours et espaces pédagogiques ;
- lors des activités organisées par le CMA à l’extérieur de l’établissement, notamment les stages, sorties pédagogiques, expositions, événements ou manifestations culturelles ;
- ainsi que, de manière générale, dans toute situation où les élèves et stagiaires agissent dans le cadre des activités du CMA.
Le respect du présent règlement constitue une condition essentielle du bon déroulement de la formation et de la vie collective au sein de l’établissement.
Article 2 : Droits et obligations des élèves et étudiants
Les élèves du CMA bénéficient des droits reconnus à toute personne en formation, notamment le respect de leur intégrité, de leur dignité et de leurs convictions.
Ils disposent de la liberté d’expression dans le respect du bon fonctionnement de l’établissement, du déroulement des enseignements et des personnes.
En contrepartie, les élèves sont tenus :
- de respecter les dispositions du présent règlement intérieur ;
- d’adopter un comportement conforme aux exigences des formations dispensées ;
- de respecter les personnes, les biens et les équipements mis à leur disposition ;
- de se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment dans les ateliers ;
- de participer avec assiduité aux activités pédagogiques organisées par l’établissement.
Ils sont également tenus de contribuer, par leur comportement, à l’image et au bon fonctionnement de l’établissement.
Article 3 : Respect des personnes et de la vie collective
Les élèves sont tenus d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux à l’égard des autres élèves, du personnel de l’établissement et de toute personne intervenant dans le cadre des activités du CMA.
Tout comportement portant atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou morale, ou à la sécurité d’autrui est interdit.
Sont notamment prohibés les propos ou comportements à caractère violent, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité des personnes.
Les élèves et stagiaires veillent, par leur attitude et leur comportement, à contribuer à un climat de travail serein, respectueux et propice aux apprentissages.
Article 4 : Neutralité et respect des convictions
Le CMA accueille des élèves d’origines, de convictions et de sensibilités diverses.
Dans ce cadre, le respect des convictions de chacun s’impose à tous.
Toute forme de pression, de prosélytisme ou de manifestation de nature à perturber le bon fonctionnement de l’établissement ou le déroulement des enseignements est interdite.
Article 5 : Application du règlement intérieur
Le directeur du CMA est chargé de veiller à l’application du présent règlement intérieur.
À ce titre, il peut prendre toute mesure nécessaire à son respect, notamment par voie de notes de service, d’instructions ou de consignes particulières.
TITRE II : VIE DANS L’ÉTABLISSEMENT
Article 6 : Accès aux locaux et horaires d’ouverture de l’établissement
L’accès au CMA est réservé aux élèves régulièrement inscrits, au personnel de l’établissement ainsi qu’aux personnes autorisées par la direction.
Toute personne étrangère à l’établissement ne peut y accéder qu’avec l’autorisation préalable de la direction.
Les élèves ne sont autorisés à accéder aux locaux que durant les heures d’ouverture de l’établissement.
Les horaires d’ouverture du CMA sont de 7 h 00 à 17 h 00, du lundi au jeudi et de 7 h 00 à 16 h 00 le vendredi.
L’accès aux locaux en dehors des horaires autorisés est interdit, sauf autorisation expresse du directeur.
Article 7 : Horaires des enseignements
Les horaires des activités pédagogiques sont fixés par l’établissement et portés à la connaissance des élèves par voie d’affichage ou de communication interne.
En fonction des nécessités pédagogiques, les horaires et plannings peuvent être modifiés par la direction de l’établissement. Ces modifications sont portées à la connaissance des élèves par tout moyen approprié.
Article 8 : Stationnement des véhicules
Les véhicules des élèves peuvent être stationnés sur les emplacements prévus à cet effet, dans la limite des places disponibles.
Les élèves sont tenus de respecter les règles de circulation et de stationnement applicables au sein de l’établissement, ainsi que les consignes qui leur sont communiquées.
Le stationnement s’effectue sous la responsabilité des élèves.
L’établissement ne peut être tenu responsable des dommages ou vols pouvant survenir sur les véhicules stationnés.
Article 9 : Comportement et tenue
Les élèves sont tenus d’adopter en toutes circonstances un comportement compatible avec le bon déroulement des enseignements et des activités de l’établissement.
Ils doivent notamment faire preuve de respect, de sérieux et d’implication dans leur formation, ainsi qu’adopter un comportement respectueux à l’égard du personnel de l’établissement et de toute personne intervenant dans le cadre des activités du CMA.
Une tenue correcte est exigée au sein de l’établissement, adaptée aux activités pédagogiques et aux exigences de sécurité, notamment dans les ateliers.
Article 10 : Utilisation des locaux, ateliers et matériels
Les locaux, équipements, outils et matériels mis à disposition des élèves sont destinés exclusivement aux activités pédagogiques.
Les élèves sont tenus d’en faire un usage conforme à leur destination, d’en prendre soin et de veiller à leur bon état de fonctionnement, conformément aux règles de l’art.
Les élèves doivent veiller à la propreté de leur espace de travail et au rangement du matériel après utilisation.
Ils doivent se conformer strictement aux consignes d’utilisation et de sécurité qui leur sont communiquées, notamment dans les ateliers, et signaler sans délai tout dysfonctionnement ou dégradation. A ce titre, le port des équipements de protection individuel (EPI) est obligatoire dans les ateliers. Le non-respect de cette consigne entraînera une interdiction d’accès aux ateliers.
La direction peut, à tout moment, procéder à des contrôles afin de s’assurer du respect de ces dispositions et du bon état des installations.
Des modalités spécifiques de mise à disposition ou d’utilisation de certains équipements peuvent être définies par l’établissement.
L’emprunt ou l’utilisation de matériel en dehors des conditions fixées par l’établissement est soumis à autorisation préalable du directeur. Toute sortie du matériel de l’enceinte de l’établissement est strictement interdite, sauf autorisation expresse du directeur.
Toute utilisation non autorisée, perte, dégradation ou détérioration du matériel ou des locaux peut engager la responsabilité de son auteur.
Le cas échéant, les frais de remise en état ou de remplacement peuvent être mis à la charge de l’élève concerné.
Article 11 : Hygiène, sécurité et interdictions
Les élèves sont tenus de respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables au sein de l’établissement, ainsi que les consignes particulières qui leur sont communiquées.
Ils sont tenus de suivre les actions de sensibilisation ou de formation à la sécurité et à l’utilisation des équipements organisées par l’établissement.
Il est interdit d’introduire, de détenir ou de consommer des substances illicites au sein de l’établissement.
La consommation, la détention et l’introduction de boissons alcoolisées sont également interdites au sein de l’établissement.
Il est interdit de fumer en dehors des espaces spécifiquement aménagés à cet effet. Ces espaces, identifiés par une signalétique et définis par note de service, sont réservés aux personnes majeures.
Une zone fumeur est destinée aux élèves majeurs, une zone distincte est réservée au personnel de l’établissement.
L’usage d’appareils diffusant du son, notamment des enceintes ou tout dispositif de diffusion musicale, est interdit au sein de l’établissement lorsqu’il est de nature à perturber le bon déroulement des activités pédagogiques ou la tranquillité des lieux. Des exceptions peuvent être accordées dans le cadre d’activités pédagogiques encadrées par les enseignants.
Tout comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens est interdit.
Article 12 : Responsabilité civile
Les élèves sont dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers dans le cadre de leur formation, y compris lors des activités organisées à l’extérieur de l’établissement. Dans le cas où l’attestation n’aurait pas été fournie à la rentrée, l’élève dispose d’un délai maximum d’un mois pour régulariser sa situation. À défaut, ceci pourra constituer un motif de radiation.
Ils doivent être en mesure d’en justifier à tout moment à la demande de l’établissement.
Article 13 : Accidents
Tout accident survenu dans le cadre des activités de formation, même d’apparence bénigne, doit être immédiatement signalé à un membre du personnel de l’établissement.
Il fait l’objet d’une déclaration selon les procédures en vigueur.
Article 14 : Effets personnels
Les élèves sont responsables de leurs effets personnels. L’établissement ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des biens personnels introduits dans son enceinte.
Article 15 : Droits d’auteur et droit à l’image
15-1 : Droit d’auteur
Les œuvres réalisées par les élèves dans le cadre des activités pédagogiques selon des consignes strictes de réalisation ou de reproduction d’un modèle sont la propriété du CMA, conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
En revanche, les œuvres conceptualisées et créées par les élèves, sans consignes strictes et selon leur projection artistique et intellectuelle font l’objet d’une cession de droits intellectuels en faveur du CMA.
Dans le cadre de sa mission de formation et de valorisation des savoir-faire, l’établissement peut être amené à exposer, diffuser ou valoriser ces travaux.
À ce titre, les élèves autorisent l’établissement à utiliser leurs créations à des fins pédagogiques, culturelles ou de communication.
Certains travaux peuvent, dans un cadre pédagogique, faire l’objet d’une présentation au public ou d’une mise en vente organisée par l’établissement. Les modalités d’organisation relatives à la valorisation des créations et œuvres produites sont définies par la direction de l’établissement. Quant aux modalités de tarification, celles-ci sont fixées par délibération du Conseil d’administration de l’établissement.
15-2 : Droit à l’image
Dans le cadre de ses activités, le CMA peut être amené à photographier ou filmer les élèves.
Une autorisation préalable est recueillie lors de l’inscription pour l’utilisation de ces images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, publications, supports de présentation, etc.).
Article 16 : Intégrités des travaux et propriété intellectuelle
Les élèves sont tenus de respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée d’une œuvre ou d’un travail d’autrui est interdite.
Article 17 : Communication, captation et d’images
La communication du CMA est placée sous l’autorité de la direction de l’établissement.
La prise de photographies, de vidéos ou d’enregistrements sonores au sein de l’établissement, notamment pendant les activités pédagogiques, est soumise à l’autorisation préalable de la direction.
La diffusion, par tout moyen et notamment sur les réseaux sociaux, d’images, de vidéos ou d’enregistrements réalisés au sein du CMA est strictement interdite sans autorisation expresse du directeur.
Des exceptions peuvent être accordées dans le cadre d’activités pédagogiques ou de projets encadrés par les équipes de l’établissement.
Toute utilisation autorisée doit respecter les droits des personnes concernées ainsi que les règles relatives au droit à l’image.
Article 18 : Usage des smartphone et accès internet
L’usage des smartphones est interdit pendant les activités pédagogiques, sauf autorisation expresse des enseignants.
L’accès au réseau internet mis à disposition par l’établissement est réservé à un usage en lien avec les activités de formation, de recherche ou les projets pédagogiques.
Tout usage abusif ou inapproprié des équipements numériques, notamment à des fins personnelles incompatibles avec les activités de formation, est interdit.
Article 19 : Usage de l’intelligence artificielle
L’usage des outils d’intelligence artificielle peut être autorisé dans le cadre des activités pédagogiques, sous réserve du respect des consignes fixées par les enseignants.
Dans un contexte de formation artistique, les élèves sont tenus de privilégier une démarche de création personnelle, fondée sur la recherche, l’expérimentation et l’acquisition progressive de savoir-faire.
Le recours à des outils d’intelligence artificielle ne peut se substituer au travail individuel ni à l’élaboration d’une réflexion artistique propre. Il doit s’inscrire comme un outil complémentaire, au service du processus de création, sans en altérer l’originalité ni la sincérité.
Les élèves sont tenus de faire preuve de transparence quant à l’utilisation de ces outils dans leurs travaux, notamment lorsque ceux-ci contribuent à tout ou partie de la production présentée.
Ils veillent également au respect des règles relatives à la propriété intellectuelle, à l’utilisation des sources et à la protection des données personnelles.
Tout usage détourné, abusif ou frauduleux de ces outils est interdit.
Article 20 : Respect des personnes et lutte contre le harcèlement
Tout comportement de harcèlement, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit au sein de l’établissement.
Sont notamment prohibés les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’apprentissage, une atteinte à la dignité, à la santé ou à la réputation d’une personne.
Article 21 : Élection des représentants des élèves.
Au sein de chaque filière de formation, les élèves élisent un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Cette élection est organisée en début de chaque année de formation. Seuls les élèves en dernière année de cycle peuvent se présenter.
Les représentants des élèves ont pour mission de porter la parole de leur filière, de contribuer au dialogue avec l’équipe pédagogique et de participer à la vie de l’établissement.
À ce titre, ils siègent au conseil de perfectionnement.
Les modalités d’organisation des élections sont définies par l’établissement.
TITRE III : ORGANISATION DE LA FORMATION
Article 22 : Assiduité
Les élèves sont tenus de participer avec assiduité à l’ensemble des activités pédagogiques prévues dans le cadre de leur formation.
Cette obligation s’applique notamment aux cours, aux travaux en atelier, aux stages en milieu professionnel, ainsi qu’à toute activité organisée par l’établissement ou en partenariat avec celui-ci, y compris à l’extérieur du CMA.
L’assiduité constitue une obligation liée à leur statut et une condition essentielle de la réussite de leur parcours de formation et de leur maintien au sein de l’établissement.
Article 23 : Absences et retards
Toute absence doit être signalée dans les plus brefs délais à l’établissement et doit être accompagnée d’un motif et d’un justificatif.
Le motif de l’absence, lorsqu’il n’est pas d’ordre médical, est soumis à l’appréciation du directeur, qui peut en apprécier la recevabilité.
En cas d’absence pour raisons médicales, l’élève dispose d’un délai de 48h pour transmettre un certificat médical à l’établissement. À défaut, l’absence est réputée injustifiée.
Toute absence injustifiée entraîne un retrait des indemnités proportionnel à la durée de l’absence et peut donner lieu à des mesures disciplinaires.
Un cumul d’absences injustifiées, dès lors qu’il excède 30 jours sur une année de formation, est de nature à compromettre la poursuite du parcours et peut conduire à la radiation.
Les retards répétés sont assimilés à des absences. Trois retards injustifiés au cours d’une même semaine sont comptabilisés comme une demi-journée d’absence.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux périodes de formation en milieu professionnel.
En cas d’absence à une évaluation, les modalités de rattrapage sont appréciées par l’équipe pédagogique, en fonction du caractère justifié ou non de l’absence.
Article 24 : Organisation des enseignements
Le directeur arrête les emplois du temps, les modalités d’organisation des enseignements et les consignes pédagogiques.
Les enseignements peuvent se dérouler sous différentes formes, notamment en cours théoriques, en ateliers, en projets ou dans le cadre d’activités extérieures.
Toute modification de l’organisation des enseignements relève de la direction de l’établissement.
Les élèves sont tenus de participer aux activités pédagogiques organisées dans ce cadre.
Article 25 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Dans le cadre de leur formation, les élèves sont amenés à effectuer des stages en milieu professionnel, conformément aux référentiels des diplômes préparés.
Les élèves sont tenus de respecter les règles de l’organisme d’accueil, notamment en matière d’horaires, de discipline et de sécurité.
Ils demeurent soumis aux dispositions du présent règlement intérieur pendant toute la durée de ces périodes.
Les modalités d’organisation et de déroulement des stages font l’objet de conventions conclues entre l’établissement, l’organisme d’accueil et l’élève.
Toute absence ou retard en période de stage doit être signalé dans les plus brefs délais à l’organisme d’accueil et à l’établissement, et être accompagné d’un justificatif, tel que prévu à l’article 23.
Article 26 : Calendrier de la formation
Le calendrier des formations est porté à la connaissance des élèves par voie d’affichage ou de communication interne.
Article 27 : Conseil de perfectionnement
Le conseil de perfectionnement est une instance consultative chargée de contribuer à l’amélioration continue de l’offre de formation, à l’adaptation des enseignements aux évolutions des métiers d’art et à la qualité des parcours pédagogiques.
Il est présidé par le directeur de l’établissement ou son représentant. Il est convoqué par le directeur à l’issue de chaque trimestre.
Il est composé des membres suivants :
- le directeur adjoint de l’établissement ;
- le responsable pédagogique de l’établissement ;
- les représentants des élèves de chaque filière.
Le directeur peut, en tant que de besoin, associer à ces travaux toute personne qualifiée, notamment des professionnels des métiers d’art ou des partenaires de l’établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées par note de service.
Article 28 : Suivi pédagogique
Les élèves font l’objet d’un suivi pédagogique tout au long de leur formation.
Ce suivi peut prendre la forme d’un livret de formation et de compétences ou de tout autre support permettant d’apprécier l’acquisition des connaissances, des compétences et le déroulement du parcours de formation.
TITRE IV : DISCIPLINE
Article 29 : Principes généraux
Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur est susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.
En cas de non-respect du présent règlement intérieur et lorsque la présence de l’élève fautif serait de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes au sein de l’établissement, le directeur peut prononcer une exclusion à titre conservatoire en vue d’une sanction prononcée par le président du conseil de discipline.
Les mesures disciplinaires sont prises dans le respect des principes de proportionnalité, d’individualisation et du respect des droits de la défense.
Article 30 : Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont listées ci-dessous selon la gradation suivante :
- avertissement ;
- blâme ;
- stage en milieu associatif ;
- exclusion temporaire ;
- exclusion définitive de l’établissement.
L’avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l’établissement.
Le stage en milieu associatif, l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive sont prononcés par le directeur, après avis du conseil de discipline.
Certaines sanctions peuvent entraîner, en fonction des circonstances, des conséquences sur la participation aux activités pédagogiques, artistiques ou de valorisation organisées par l’établissement.
Article 31 : Procédure disciplinaire
Toute sanction disciplinaire est précédée d’un examen de la situation de l’élève concerné.
L’intéressé est informé des faits qui lui sont reprochés et est en mesure de présenter ses observations. Il dispose d’un délai de 48h pour les transmettre au directeur.
Selon la gravité des faits, la sanction peut être prononcée par le directeur de l’établissement ou ce dernier soumettra au conseil de discipline une proposition de sanction.
Article 32 : Conseil de discipline
Le conseil de discipline est saisi dans les cas les plus graves ou lorsque la situation le justifie.
Il examine les faits qui lui sont soumis par le directeur et émet un avis préalable aux décisions d’exclusion.
Le conseil de discipline est présidé par le président du conseil d’administration ou son représentant. Il comprend :
- le directeur de l’établissement ou le directeur adjoint ;
- le responsable administratif et financier ;
- le chargé des affaires scolaires ;
- le conseiller pédagogique de l’établissement ;
- le délégué des élèves de la filière concernée.
Lorsque l’élève concerné est mineur, ses parents ou son représentant légal sont entendus préalablement à la réunion du conseil de discipline.
Les échanges et débats qui se tiennent lors du conseil de discipline doivent demeurer confidentiels. Les décisions du conseil de discipline sont sans appel.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 33 : Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil d’administration de l’établissement.
Article 34 : Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par délibération du conseil d’administration de l’établissement.
Article 35 : Opposabilité du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des élèves lors de leur admission. Il doit faire l’objet d’une lecture attentive et doit être signé par l’élève dès sa rentrée en formation.
Il est opposable à compter de cette date.
Nom et prénom de l’élève, la date avec la mention « lu et approuvé » :
Fait à Papeete, le
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Signature :
Version approuvée en Conseil d’administration du 26 juin 2026